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1 jugement en dernier ressort
судебное решение, не подлежащее апелляционному обжалованиюDictionnaire de droit français-russe > jugement en dernier ressort
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2 jugement en dernier ressort
сущ.Французско-русский универсальный словарь > jugement en dernier ressort
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3 jugement
m. (de juger) 1. разсъдък, разум; avoir le jugement droit разсъждавам правилно; homme de jugement разсъдлив, предвидлив човек; 2. лог. съждение; jugement analytique аналитично съждение; jugement de valeur съждение, с което се прави преценка на нещо; 3. мнение; donner son jugement sur давам мнението си за; soumettre un livre au jugement de qqn. подлагам книга на преценката на някого; 4. съдене; poursuivre qqn. en jugement изправям някого пред съда, съдя някого; jugement par défaut съдене задочно, при отсъствие на обвиняемия; 5. присъда, съдебно решение; en vertu d'un jugement по силата на съдебно решение; jugement en premier ressort неокончателна присъда, от първа инстанция; jugement en dernier ressort окончателна присъда; minute de jugement оригинал на съдебно решение; le jugementde l'histoire присъдата на историята. Ќ jugement dernier (ou le Jougement) рел. Страшният съд. -
4 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
5 ressort
ʀəsɔʀm1) Bereich m, Sachgebiet n2) ( district) Amtsbezirk m3) ( de sommier) Sprungfeder f4) TECH Feder fressort1ressort1 [ʀ(ə)sɔʀ]1 (pièce métallique) Feder féminin; Beispiel: ressort à boudin/à lame Sprung-/Blattfeder; Beispiel: articulation à ressort Federgelenk neutre►Wendungen: faire ressort zurückschnellen————————ressort2ressort2 [ʀ(ə)sɔʀ]juridique, administration Zuständigkeitsbereich masculin; Beispiel: en premier ressort in erster Linie; Beispiel: en dernier ressort schließlich; Beispiel: jugement en dernier ressort juridique Urteil neutre in letzter Instanz -
6 ressort
I m1) упругость; эластичность2) пружина; рессораtendre un ressort — натягивать [заводить] пружинуdétendre un ressort — ослаблять [отпускать] пружину••casser le ressort — сломить волю, подорвать духeau à ressort прост. — сельтерская вода3) энергия; сила; движущая сила; побудительная причина, побуждениеavoir du ressort — быть энергичным, деятельнымmanquer de ressort — быть вялым, инертным4) средство, орудие ( для достижения цели)faire jouer tous les ressorts — нажать на все пружины, пустить в ход все средства, нажать все кнопкиII m1) ведомство, компетенция суда; судебный округjugement en premier [dernier] ressort — приговор суда первой [последней] инстанцииjuger en dernier ressort — выносить окончательный приговор ( без права обжалования)••en dernier ressort — в конечном счёте; наконец, в последнюю очередь3) компетенция; полномочияdu ressort de... — лежащий на обязанности...avoir dans son ressort — иметь в своём веденииêtre du ressort de qn — быть в ведении кого-либо; лежать на чьей-либо обязанности -
7 dernier
1. adj m; adj f - dernièrede dernier étage — см. de bas étage
2. m, fdonner jusqu'à la dernière goutte de son sang pour... — см. donner son sang pour...
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8 avoir
vl'avoir manqué belle — см. le beau
l'avoir belle — см. le beau
avoir la casquette — см. ras le bol
avoir des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...
en avoir jusqu'ici, jusque-là — см. en avoir jusque-là
avoir oublié d'avoir... — см. avoir oublié d'avoir
avoir oublié d'être... — см. avoir oublié d'être
avoir ouï-dire — см. avoir ouï dire
- l'avoir- en avoir- y a pas
См. также в других словарях:
Jugement en dernier ressort — Procédure civile: jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation … Lexique de Termes Juridiques
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
ressort — 1. ressort [ r(ə)sɔr ] n. m. • 1376; « rebondissement, élan » 1220; de 1. ressortir 1 ♦ Organe, pièce d un mécanisme qui utilise les propriétés élastiques de certains corps pour absorber du travail ou pour produire un mouvement. Flexion, torsion… … Encyclopédie Universelle
dernier — dernier, ière [ dɛrnje, jɛr ] adj. et n. • derrenier fin XIIe; a. fr. derrain, refait sur premier; lat. pop. °deretranus, class. de retro → 1. derrière I ♦ (Temporel, spatial) A ♦ 1 ♦ Adj … Encyclopédie Universelle
ressort — 1. (re sor ; le t ne se lie pas ; un resor élastique ; au pluriel, l s ne se lie pas : des re sor élastiques ; cependant quelques uns la lient : des re sor z élastiques) s. m. 1° Propriété naturelle qu ont certains corps de se remettre en l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RESSORT — s. m. Étendue de juridiction. Le ressort d un bailliage, d un présidial, d un parlement, etc. Cette terre était du ressort du parlement de Paris. Par tel traité de paix, on céda toutes les terres qui étaient du ressort de ce bailliage. Le ressort … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Terminator 2 : Le Jugement dernier — Pour les articles homonymes, voir Terminator (homonymie). Terminator 2 : Le Jugement dernier Données clés Titre original Terminator 2: Judgment Day Réalisation James Cameron … Wikipédia en Français
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
